Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Bagagi (ci-après « le Service »), plateforme en ligne permettant aux transporteurs indépendants de gérer leurs voyages, leurs colis et leurs clients, et aux expéditeurs/destinataires de suivre leurs colis.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Définitions

• Éditeur : MckDev, entreprise individuelle enregistrée sous le SIREN 834 302 077.
• Service / Plateforme : l'application web accessible via bagagi.app.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Transporteur : utilisateur proposant un service de transport de colis.
• Client : utilisateur expédiant un colis via un Transporteur.
• Point relais : commerçant ou particulier hébergeant les colis en dépôt ou livraison pour le compte d'un Transporteur.

3. Inscription et compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Description du Service et rôle strict d'intermédiaire technique

Bagagi est un outil logiciel de mise en relation et de gestion mis à disposition des Transporteurs indépendants pour suivre leurs voyages, colis, clients et points relais. Bagagi n'est ni un transporteur, ni une société de logistique, ni un commissionnaire de transport.

Fonctionnalités disponibles :

• Gérer des voyages, colis, clients et points relais (côté Transporteur) ;
• Demander, suivre et recevoir des colis (côté Client / Destinataire) ;
• Enregistrer les dépôts et remises de colis (côté Point relais).

5. Décharge de responsabilité — Transport de colis

Bagagi est un pur intermédiaire technique. À ce titre, l'Éditeur n'assume aucune responsabilité concernant :

• La perte, le vol, la détérioration ou la destructiond'un colis, qu'elle survienne avant, pendant ou après le transport ;
• Le retard, la non-livraison ou la livraison à une mauvaise adresse par le Transporteur ;
• Les escroqueries, fraudes, arnaques, abus de confiance ou comportements malveillants commis par un Transporteur, un Client, un Destinataire, un Point relais ou tout tiers ;
• Le non-paiement ou le paiement partiel des prestations entre utilisateurs ;
• Les litiges commerciaux, différends de prix, contestations de livraison entre utilisateurs ;
• Les dommages corporels, matériels ou immatérielspouvant résulter de l'exécution du transport ;
• Les contenus illicitesqu'un Utilisateur tenterait d'envoyer (produits prohibés, stupéfiants, armes, contrefaçons, espèces, etc.) — la seule responsabilité est celle de l'expéditeur et du transporteur acceptant le colis ;
• Les obligations fiscales, douanières, administratives ou réglementairesliées au transport transfrontalier, à l'import/export, ou à la déclaration des revenus du Transporteur ;
• La conformité du Transporteur aux lois en vigueur dans son activité (assurance professionnelle, code de la route, obligations légales applicables au transport de marchandises, etc.).

Les informations (identité, téléphone, adresse, etc.) saisies par les Utilisateurs dans le Service sont déclaratives. L'Éditeur ne vérifie pas leur exactitude, et ne peut garantir l'identité réelle ou la fiabilité d'un Transporteur, Client ou Point relais.

6. Obligations et recommandations fortes aux expéditeurs

En tant qu'expéditeur (Client), vous reconnaissez expressément que :

• Vous devez choisir exclusivement un Transporteur que vous connaissez personnellement ou en qui vous avez toute confiance. Bagagi n'est pas un service de mise en relation avec des inconnus et ne fournit aucune garantie sur les Transporteurs listés ou ajoutés sur la plateforme ;
• Vous restez seul responsable du choix du Transporteur à qui vous confiez votre colis ;
• Vous reconnaissez que le transport entre particuliers comporte des risques (perte, vol, retard) que vous acceptez en utilisant ce service ;
• Vous êtes seul responsable du contenu et de la valeur du colis que vous confiez ;
• Il vous est fortement recommandé de :
  • Ne pas confier d'objets de grande valeur sans assurance privée ;
  • Photographier le colis avant remise, en présence du Transporteur si possible ;
  • Conserver une trace écrite des échanges (prix convenu, contenu, date prévue) ;
  • Ne jamais envoyer d'argent liquide, de bijoux de grande valeur, de médicaments, de matières dangereuses ou d'objets illicites ;
  • Vérifier les documents de voyage et pièces d'identité du Transporteur si nécessaire.

7. Obligations des Transporteurs

En tant que Transporteur indépendant utilisant Bagagi, vous reconnaissez :

• Exercer votre activité de transport sous votre propre responsabilité, conformément aux lois et réglementations applicables (code de la route, législation douanière, obligations fiscales et sociales, éventuelle licence de transport, etc.) ;
• Être seul responsable de la bonne exécution des transports que vous acceptez, de la sécurité des colis confiés, et du respect des délais convenus avec vos clients ;
• Souscrire, le cas échéant, une assurance adaptée à votre activité (responsabilité civile professionnelle, assurance marchandises transportées) ;
• Refuser tout colis dont le contenu serait manifestement illicite, dangereux, suspect ou interdit par la législation en vigueur ;
• Tenir à jour vos informations (identité, voyages, disponibilités) sur la plateforme, et respecter les engagements pris auprès de vos clients.

8. Absence de médiation par l'Éditeur

En cas de litige entre un Client, un Destinataire, un Transporteur et/ou un Point relais, Bagagi n'intervient pas comme médiateur ni comme arbitre. Les litiges doivent être résolus directement entre les parties concernées, ou, à défaut, devant les tribunaux compétents.

L'Éditeur pourra, à titre strictement informationnel et sans obligation, fournir sur demande d'une autorité légalement habilitée (police, justice) les données nécessaires à une enquête.

9. Obligations générales de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur ;
• Ne pas utiliser le Service pour transporter des produits illicites, dangereux, stupéfiants, armes, contrefaçons, ou tout objet prohibé par la législation en vigueur ;
• Respecter les droits des autres utilisateurs ;
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service ou de porter atteinte à son intégrité technique.

10. Tarification

L'accès au Service est actuellement gratuit. L'Éditeur se réserve le droit de proposer à l'avenir des fonctionnalités payantes sur abonnement ; les modalités seront alors précisées via des Conditions Générales de Vente distinctes, et l'acceptation du paiement sera explicite.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (code, graphisme, logo, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de MckDev et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Responsabilité de l'Éditeur du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, dommages de jouissance, pertes de données ou pertes commerciales subis par l'utilisateur.

L'Éditeur agit en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN concernant les contenus créés par les utilisateurs. Il se réserve le droit de supprimer tout contenu signalé comme manifestement illicite.

14. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace de paramètres. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des modifications substantielles par email ou via le Service. L'usage continu du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@bagagi.app